J.O. 144 du 23 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 3 mai 2004 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne

NOR : ECOK0400025A


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;

Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret no 98-596 du 13 juillet 1998 ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination du directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la décision du 17 juin 2003 nommant le directeur des fonds d'épargne,

Arrête :


Article 1


Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Enjalbert, administratrice civile hors classe, responsable de la direction des prêts et de l'habitat, pour l'exercice de l'ensemble des attributions de la direction, notamment à l'effet de :

- signer les actes administratifs, conventions, contrats, avenants, ainsi que leur certification conforme à l'original, actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, marchés et mandats de dépenses, correspondances et autres pièces relevant des attributions de la direction des prêts et de l'habitat ;

- signer notamment les actes juridiques particuliers avec faculté de substituer ou de donner mandat exclusivement pour les actes suivants : délégations d'assurances, mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, cessions d'antériorité, inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisies, prises au profit de l'établissement ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;

- signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe de toute personne morale de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction des prêts et de l'habitat.

Article 2


Délégation de signature est donnée à :

M. Philippe Jusserand, directeur d'études, responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;

M. Régis Turkowski, directeur d'études, responsable du département risques et engagements ;

M. Ludovic Aubert, contractuel de droit public, responsable du département du développement, en l'absence de M. Pierre Saraval, directeur d'études ;

M. Denis Trassard, directeur d'études, responsable du département maîtrise d'ouvrage et assistance aux réseaux,

à l'effet de :

- signer, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes administratifs, conventions, contrats, avenants, actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, marchés et mandats de dépenses, correspondances et autres pièces relevant des attributions du département dont ils ont respectivement la responsabilité ;

- signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Enjalbert, pour l'ensemble de la direction des prêts et de l'habitat, les actes cités à l'article 1er.

Article 3


Délégation de signature est donnée à Mme Catherine Chemille, contractuelle de droit public, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite des attributions du service des transferts et des hypothèques.

Article 4


Délégation de signature est donnée à M. Jean-François de Caffarelli, administrateur civil hors classe, responsable de la direction financière des fonds d'épargne pour l'exercice de l'ensemble des attributions de la direction, notamment à l'effet de :

- signer les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, correspondances et autres pièces relevant des attributions de la direction financière des fonds d'épargne ;

- signer notamment les actes juridiques particuliers avec faculté de substituer ou de donner mandat exclusivement pour les actes suivants : mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, inscriptions et renouvellements de nantissements, d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que les actes de saisies ou commandements de saisies, prises au profit de l'établissement au titre des financements octroyés sur fonds d'épargne ;

- signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe de toute personne morale de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction financière des fonds d'épargne.

Article 5


Délégation de signature est donnée à :

Mme Catherine Le Corre, directrice d'études, responsable du département dépôts, équilibres financiers et financements complexes ;

M. Mikaël Cohen, directeur d'études, responsable du département gestion des actifs financiers,

à l'effet de :

- signer, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, correspondances et autres pièces relevant des attributions dont ils ont respectivement la responsabilité ;

- signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de Caffarelli, pour l'ensemble de la direction financière des fonds d'épargne, les actes cités à l'article 4.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de Caffarelli et de Mme Catherine Le Corre, délégation de signature est donnée à Mme Anne Bauer, directrice d'études, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 4 du présent arrêté, dans la limite des attributions du département dépôts, équilibres financiers et financements complexes.

Article 7


Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Suire, assistante technique, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 4 du présent arrêté, dans la limite des attributions du service gestion des réserves foncières du Fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne et de prévoyance (FRGCE).

Article 8


Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte Minard, directrice d'études, responsable du département des ressources humaines et du pilotage de la direction des fonds d'épargne, à l'effet de signer les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, correspondances et autres pièces relevant des attributions du département.

Article 9


Chaque délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.

Article 10


L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juin 2003 portant délégation de signature pour la direction des prêts et de l'habitat est abrogé.

Article 11


L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juin 2003 portant délégation de signature pour la direction financière des fonds d'épargne est abrogé.

Article 12


L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juin 2003 portant délégation de signature pour le département des ressources humaines et du pilotage de la direction des fonds d'épargne est abrogé.

Article 13


Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2004.


F. Mayer